Veille

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme

Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas

Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients

Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025

Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave

Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €

Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?

Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable

Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé

Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise

Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes

Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge

Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain

Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle

Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic