Veille

Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental
26/02/2026
Affaires - Affaires, Sociétés
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante
23/02/2026
Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
Avant de céder votre fonds de commerce, sécurisez chaque étape juridique
18/02/2026
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Virement frauduleux : la banque ne peut pas s’abriter derrière une validation technique
11/02/2026
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Anticiper les risques juridiques liés aux logiciels de santé à l’ère de l’innovation numérique
06/02/2026
Affaires - Affaires, Transport
Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux
06/02/2026
Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : entre incertitude statistique et évolution des réponses de l’État
06/02/2026
Civil - Civil, Personnes et familles
Mieux anticiper la vulnérabilité : un enjeu juridique encore sous-estimé
05/02/2026
Public - Public
Quand une mairie enlève le drapeau européen : ce que dit vraiment le droit français
04/02/2026
Civil - Civil, Personnes et familles
Victimes d’agression ou d’accident : quels leviers juridiques pour défendre efficacement ses droits ?
04/02/2026
Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité
02/02/2026
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
29/01/2026
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
28/01/2026
Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État
28/01/2026
Affaires - Affaires, Commercial / Fiscalité - Fiscalité
La Facturation Électronique arrive en 2026
27/01/2026
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détournement des livrets d’épargne des mineurs : la banque ne peut plus fermer les yeux
20/01/2026