Veille

Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
08/02/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017
Public - Public
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
08/02/2017
Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017
Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
07/02/2017
Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
07/02/2017
Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017
Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
07/02/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017
Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
07/02/2017
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
07/02/2017
Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
06/02/2017
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017
Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
06/02/2017
Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
03/02/2017