Veille

Public - Public
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
16/02/2017
Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
16/02/2017
Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé
15/02/2017
Public - Public
Bercy publie son nouveau vade-mecum des aides d'État
15/02/2017
Public - Public
Poursuite de la mise en œuvre de la loi biodiversité : un nouveau décret d’application publié
15/02/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
15/02/2017
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
15/02/2017
Public - Public
BEA et contrats publics : la rupture est consommée
15/02/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
15/02/2017
Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
14/02/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
14/02/2017
Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
14/02/2017
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
14/02/2017
Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins
14/02/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
14/02/2017
Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
14/02/2017