Veille

Public - Public
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
03/03/2017
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
03/03/2017
Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
02/03/2017
Fiscalité - Fiscalité
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
02/03/2017
Affaires - Sociétés
Groupement foncier agricole : un associé peut solliciter judiciairement son retrait
02/03/2017
Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de mars est parue
02/03/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
01/03/2017
Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
01/03/2017
Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
01/03/2017
Public - Public
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC
01/03/2017
Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
01/03/2017
Public - Public
Révision des quotas d’émission de gaz à effet de serre
28/02/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
28/02/2017
Public - Public
Procédure applicable à la formation spécialisée du Conseil d’État et Convention européenne des droits de l’homme
28/02/2017
Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
28/02/2017
Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
28/02/2017