Veille

Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
17/03/2017
Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
17/03/2017
Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017
Public - Public / Affaires - Affaires
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
16/03/2017
Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
15/03/2017
Public - Public
Le gendarme des télécoms fête ses 20 ans !
15/03/2017
Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
15/03/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
15/03/2017
Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
15/03/2017
Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
14/03/2017
Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
14/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
14/03/2017
Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
14/03/2017
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017