Veille

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
13/03/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
13/03/2017
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
10/03/2017
Public - Public
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
10/03/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
10/03/2017
Public - Public
Au sommaire de la RJPF de mars
10/03/2017
Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
09/03/2017
Public - Public
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
09/03/2017
Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
08/03/2017
Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
08/03/2017
Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
08/03/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
07/03/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
07/03/2017
Public - Public
Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne
07/03/2017