Veille

Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
21/02/2017
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
21/02/2017
Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
20/02/2017
Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
20/02/2017
Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
20/02/2017
Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
20/02/2017
Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
20/02/2017
Affaires - Banque et Finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
17/02/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
17/02/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
17/02/2017
Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
17/02/2017
Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
16/02/2017
Public - Public
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »
16/02/2017
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017
Affaires - Banque et Finance
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
16/02/2017
Affaires - Affaires / Civil - Civil
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
16/02/2017