Veille

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
22/03/2017
Affaires - Banque et Finance
Rapport 2016 du Médiateur du crédit : des chiffres encourageants et des missions en évolution
21/03/2017
Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
21/03/2017
Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
21/03/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
21/03/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
21/03/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
20/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017
Public - Public
Conditionnalité du droit à pension unique de retraite à Mayotte
20/03/2017
Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
20/03/2017
Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
17/03/2017
Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral
17/03/2017
Civil - Personnes et familles
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
17/03/2017
Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017
Public - Public / Affaires - Affaires
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
16/03/2017
Public - Public
La DILA lance l'API BOAMP
15/03/2017