Veille

Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
12/04/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017
Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
12/04/2017
Affaires - Banque et Finance
Recommandation de l'AMF sur les simulations de performances proposées aux investisseurs
12/04/2017
Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
11/04/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
11/04/2017
Affaires - Banque et Finance
MiFID 2 et MiFIR : publication des textes de niveau 2
07/04/2017
Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
07/04/2017
Affaires - Banque et Finance, Affaires / Civil - Civil
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
07/04/2017
Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017
Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
06/04/2017
Public - Public
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
06/04/2017
Public - Public
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
05/04/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
05/04/2017
Affaires - Affaires
Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales
05/04/2017