Veille

Public - Public
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
26/04/2017
Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
25/04/2017
Public - Public / Civil - Civil
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
25/04/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
25/04/2017
Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
24/04/2017
Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
24/04/2017
Public - Public
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
21/04/2017
Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
21/04/2017
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
21/04/2017
Civil - Bien et patrimoine / Affaires - Affaires, Commercial
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
20/04/2017
Public - Public
Déchets de chantier : le TA de Paris invalide le plan de gestion francilien
20/04/2017
Public - Public
Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens
20/04/2017
Public - Public
La réforme du droit des contrats en pratique
19/04/2017