Veille

Public - Public / Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
27/04/2017
Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
27/04/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
27/04/2017
Affaires - Sociétés
Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs
27/04/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création de la métropole de Dijon
27/04/2017
Public - Public
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir
26/04/2017
Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Pomme du Limousin »
26/04/2017
Public - Public
Journée d'actualité sur la pratique des baux commerciaux
26/04/2017
Public - Public
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage
26/04/2017
Public - Public
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
26/04/2017
Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
25/04/2017
Public - Public / Civil - Civil
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
25/04/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
25/04/2017
Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
24/04/2017
Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017