Veille

Public - Public
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
19/05/2017
Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
19/05/2017
Public - Public
Technique opératoire nouvelle et information du patient
19/05/2017
Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
19/05/2017
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
19/05/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
19/05/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
18/05/2017
Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
18/05/2017
Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
17/05/2017
Public - Public
Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport : la filière REP en place
17/05/2017
Public - Public
Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du délai de recours
16/05/2017
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
15/05/2017
Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
15/05/2017
Public - Public
Refus d’admission au séjour et manquement à obligation d’information sur le système Eurodac
15/05/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
15/05/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
14/05/2017