Veille

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
19/06/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
19/06/2017
Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
16/06/2017
Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
16/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
16/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Le CESE n’est pas favorable à la création d’une personnalité électronique pour les robots »
16/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Paris, vitrine mondiale des start-up
15/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
15/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
14/06/2017
Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
14/06/2017
Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017
Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
14/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
14/06/2017
Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
14/06/2017
Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
14/06/2017
Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
13/06/2017