Veille

Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
19/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
19/07/2017
Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des entreprises.
19/07/2017
Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
17/07/2017
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
13/07/2017
Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
13/07/2017
Affaires - Affaires
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble
13/07/2017
Affaires - Affaires
Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques
13/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
13/07/2017
Affaires - Sociétés
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
12/07/2017
Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
12/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
12/07/2017
Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
12/07/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
12/07/2017
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
12/07/2017
Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
12/07/2017