Veille

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
31/07/2017
Public - Public
Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision de transfert
31/07/2017
Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
28/07/2017
Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
28/07/2017
Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
28/07/2017
Public - Public
Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution
28/07/2017
Affaires - Banque et Finance
Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille
28/07/2017
Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur un patient
28/07/2017
Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
27/07/2017
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
27/07/2017
Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
26/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
26/07/2017
Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
26/07/2017
Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
26/07/2017
Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
26/07/2017
Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
26/07/2017