Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017
Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
27/06/2017
Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
27/06/2017
Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
27/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
26/06/2017
Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
26/06/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017
Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
23/06/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017
Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
23/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Simon Polrot : « La problématique de la fiscalité du trading de cryptomonnaies n’est pas résolue »
23/06/2017
Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
23/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Drones : présentation du schéma directeur de la Commission européenne pour l'intégration des drones dans l'espace aérien
23/06/2017
Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
22/06/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
22/06/2017
Fiscalité - Fiscalité
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017