Veille

Public - Public
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
31/01/2017
Fiscalité - Fiscalité
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
30/01/2017
Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
30/01/2017
Public - Public / Civil - Civil
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
27/01/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
27/01/2017
Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
26/01/2017
Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
26/01/2017
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
26/01/2017
Public - Public
Le Parlement européen favorable à un durcissement des objectifs en matière de déchets ?
25/01/2017
Public - Public
SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées
25/01/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
25/01/2017
Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
25/01/2017
Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
25/01/2017
Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
25/01/2017
Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
25/01/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
25/01/2017