Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
28/09/2017
Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
28/09/2017
Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
28/09/2017
Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
28/09/2017
Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
28/09/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
28/09/2017
Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
27/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
27/09/2017
Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
27/09/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
27/09/2017
Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
27/09/2017
Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
26/09/2017
Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
26/09/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
26/09/2017