Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
10/10/2017
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
10/10/2017
Affaires - Banque et Finance
Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
09/10/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
09/10/2017
Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF
09/10/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe spécifique à la région Île-de-France
09/10/2017
Public - Public
Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale
09/10/2017
Public - Public
Préjudices nés de la suspension d'un professeur des Universités : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
06/10/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
06/10/2017
Public - Public
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
05/10/2017
Public - Public
Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle
05/10/2017
Public - Public / Civil - Civil
Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur
05/10/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement animé d’AvoTech, première association d’avocats créateurs de legaltech
04/10/2017
Public - Public
Phase pilote du DUME : Bercy lance un appel à candidatures
04/10/2017
Affaires - Banque et Finance
Prospectus muet sur l'utilisation des fonds levés dans le cadre d'une augmentation de capital : manquement à l'obligation d'information du public
04/10/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français
04/10/2017