Veille

Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
02/10/2017
Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
02/10/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
29/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
29/09/2017
Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
29/09/2017
Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
29/09/2017
Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
29/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
28/09/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
28/09/2017
Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
28/09/2017
Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
28/09/2017
Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
28/09/2017
Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
28/09/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
28/09/2017
Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
27/09/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
27/09/2017