Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
24/10/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
24/10/2017
Public - Public
Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés
24/10/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
24/10/2017
Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
24/10/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
24/10/2017
Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
23/10/2017
Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
23/10/2017
Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
23/10/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
23/10/2017
Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
23/10/2017
Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
23/10/2017
Public - Public / Civil - Civil
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
20/10/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
19/10/2017
Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif
19/10/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
19/10/2017