Veille

Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
06/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
03/08/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018
Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
02/08/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
02/08/2018
Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales
01/08/2018
Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
01/08/2018
Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018
Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
31/07/2018
Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
27/07/2018
Public - Public / Affaires - Transport
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
27/07/2018
Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »
26/07/2018
Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
26/07/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
26/07/2018