Veille

Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
01/08/2018
Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018
Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
31/07/2018
Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
27/07/2018
Public - Public / Affaires - Transport
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
27/07/2018
Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »
26/07/2018
Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
26/07/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
26/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
25/07/2018
Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
25/07/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxation de l’économie numérique : les réserves du Comité économique et social européen
24/07/2018
Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
24/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
24/07/2018
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
23/07/2018