Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
20/08/2018
Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
10/08/2018
Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
09/08/2018
Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018
Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
08/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
08/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
08/08/2018
Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
07/08/2018
Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
07/08/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
06/08/2018
Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
06/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
03/08/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018
Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
02/08/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
02/08/2018
Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales
01/08/2018