Veille

Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016
Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
18/10/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016
Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016
Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
17/10/2016
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
17/10/2016
Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
14/10/2016
Affaires - Commercial / Civil - Civil
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
13/10/2016
Public - Public / Affaires - Transport, Affaires
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
13/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
13/10/2016
Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
12/10/2016
Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
12/10/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
12/10/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
12/10/2016