Veille

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016
Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
19/10/2016
Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
19/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
19/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
19/10/2016
Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
19/10/2016
Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
19/10/2016
Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
18/10/2016
Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016
Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
18/10/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016
Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016
Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
17/10/2016