Veille

Public - Public / Civil - Civil
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
29/11/2016
Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
28/11/2016
Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
28/11/2016
Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
28/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
28/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
25/11/2016
Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
25/11/2016
Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
25/11/2016
Public - Public / Affaires - Transport
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
25/11/2016
Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
24/11/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
24/11/2016
Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016
Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
23/11/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016