Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
05/12/2017
Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
05/12/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une cohabitation pacifique entre legaltechs et barreaux ?
04/12/2017
Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
04/12/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
04/12/2017
Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
04/12/2017
Public - Public
Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif
04/12/2017
Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
01/12/2017
Public - Public
Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie
01/12/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Premiers retours d’expérience concluants sur la justice prédictive
01/12/2017
Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
30/11/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
30/11/2017
Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
30/11/2017
Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
30/11/2017
Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
29/11/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
29/11/2017