Veille

Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
09/11/2017
Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
09/11/2017
Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
09/11/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
08/11/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
08/11/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017
Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
08/11/2017
Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
08/11/2017
Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
07/11/2017
Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
06/11/2017
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017
Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
06/11/2017
Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
06/11/2017
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
03/11/2017