Veille

Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
16/01/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018
Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
16/01/2018
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
16/01/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
16/01/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
15/01/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
15/01/2018
Public - Public
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
15/01/2018
Affaires - Commercial
Durée excessive de la liquidation administrative italienne et absence de recours interne
12/01/2018
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
12/01/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
12/01/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
12/01/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
11/01/2018
Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
11/01/2018
Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
11/01/2018
Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
11/01/2018