Veille

Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
06/07/2018
Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
06/07/2018
Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
06/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
05/07/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
05/07/2018
Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
04/07/2018
Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
04/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
04/07/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
03/07/2018
Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
03/07/2018
Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
03/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018
Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
03/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
02/07/2018
Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
02/07/2018