Veille

Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Actualité du droit des entreprises en difficultés

Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition

Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part

Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé

Détournement du droit de préemption urbain

Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part

Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience

Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux

La semaine du droit bancaire

Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité

Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États

Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement de déchets

Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?

Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence