Veille

Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience

Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux

La semaine du droit bancaire

Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité

Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États

Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement de déchets

Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?

Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence

LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine

Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer

Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique

1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice

Pas de régime matrimonial sans mariage !

Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA

Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction