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PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
18/02/2019
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Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
14/02/2019
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Vincent Gautrais, professeur à l’Université de Montréal : « les magistrats canadiens accueillent favorablement les legaltechs »
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Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
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Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
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Ethique et intelligence artificielle : succès de la consultation menée par la Commission européenne
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Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
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Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
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