Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016
Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue
06/07/2016
Public - Public
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP
06/07/2016
Public - Public
Agrément des associations représentant les usagers du système de santé
06/07/2016
Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016