Fils d'actualités juridiques

Cyberattaques des administrations : quelles responsabilités lorsque les données des usagers sont compromises ?

Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir

Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier

Lever l’anonymat en ligne : les outils judiciaires face à la contrefaçon numérique

Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation

Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent