Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
23/05/2025
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
23/05/2025
Affaires - Sociétés, Transport / Civil - Personnes et familles
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
20/05/2025
Immobilier - Immobilier / Public - Public
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
19/05/2025
Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
15/05/2025
Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
15/05/2025