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Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
28/03/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
24/03/2025
Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
21/03/2025
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Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
20/03/2025
Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
18/03/2025
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
14/03/2025