Fils d'actualités juridiques

Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat

Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé

Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires

QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité

Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation

Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert