Fils d'actualités juridiques

Dossier spécial Patrimoine 2024

L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire

Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée

Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat

Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé

Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires