Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
21/03/2025
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
20/03/2025
Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
18/03/2025
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
14/03/2025
Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
11/03/2025
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
11/03/2025