Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
04/01/2024
Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
20/12/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
20/12/2023
Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
19/12/2023
Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
18/12/2023
Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
18/12/2023