Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
29/11/2023
Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
28/11/2023
Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
27/11/2023
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
27/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
23/11/2023
Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
22/11/2023