Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
09/11/2023
Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
08/11/2023
Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
03/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
02/11/2023
Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
31/10/2023