Fils d'actualités juridiques

Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué

Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap

Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros

Dossier spécial Patrimoine 2024

L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire

Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée