Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
31/10/2023
Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
31/10/2023
Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
25/10/2023
Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
25/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023