Fils d'actualités juridiques

Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire

Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant

Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs

Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle

La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents