Fils d'actualités juridiques

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État