Fils d'actualités juridiques

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité

Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?

Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge

Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts

Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes