Fils d'actualités juridiques

Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État

Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement

Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires