Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
14/06/2016
Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
14/06/2016
Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016
Public - Public / Affaires - Sociétés
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016
Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
14/06/2016
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016