Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Réforme du droit du contrat
08/06/2016
Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
08/06/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites ?
08/06/2016
Public - Public
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
07/06/2016
Public - Public
Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée
07/06/2016
Public - Public
L’économie circulaire gagne le secteur automobile
07/06/2016