Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société 04/07/2016 Public - Public / Civil - Civil Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé 04/07/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature 01/07/2016 Public - Public Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation 01/07/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination 01/07/2016 Civil - Personnes et familles Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé ! 01/07/2016 « 1 2 ... 715 716 717 718 719 720 721 ... 746 747 »