Fils d'actualités juridiques

Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
17/06/2016
Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
16/06/2016
Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
16/06/2016
Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
16/06/2016
Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
16/06/2016
Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
15/06/2016